- Les véhicules de plus de vingt-cinq ans sont soumis à des procédures d'immatriculation et à des règles de circulation différentes, selon qu'ils sont munis d'une carte grise normale ou de collection.
Comment les reconnaître ?
- Les Douanes considèrent comme véhicules de collection, et ce quelque soit leur âge, tout véhicule présentant un caractère historique indéniable et dont le genre, l'originalité technique a influencé le développement de l'automobile et de la motocyclette, cela à condition que ce véhicule soit présenté dans un état conforme à celui d'origine et que soit produit un mémoire technique justificatif.
Plus restrictivement, selon l'arrêté du 17 avril 1991 (JO du 17.4.1991), le ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer précise que "les véhicules de collection sont des véhicules dont la date de première mise en circulation figure sur les cartes grises délivrées postérieurement au 1er avril 1950, et qui font apparaître qu'ils ont plus de vingt-cinq ans d'âge.".
Pour les véhicules antérieurs à 1950, soumis au régime des immatriculations anciennes, le caractère de collection peut être déterminé par la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE).
Elle fournit une attestation de caractéristiques et de datation (véhicule certifié d'au moins vingt-cinq ans d'âge, marque, type, numéro d'identification, et si possible éléments nécessaires à caractériser le véhicule tels que le genre, la carrosserie, la puissance, l'énergie, les places assises, le poids ,ouvrant droit à une carte grise de collection.
A titre exceptionnel, certains véhicules âgés de plus de quinze ans et dont le modèle date de plus de vingt ans, peuvent éventuellement être admis comme objets de collection, même si le modèle a été produit à plus de 1000 exemplaires.
- Les papiers des véhicules de collection
- Les véhicules peuvent circuler sous couvert d'une carte grise normale ou d'une carte grise sur laquelle aura été portée par la préfecture du lieu d'immatriculation la mention "véhicule de collection", en application de l'article R 111 du Code de la route (arrêté du 17.4.1991, JO du 18.5.1991).
L'immatriculation du véhicule se fait conformément à la procédure d'immatriculation d'un véhicule récent.
Le titulaire de la carte grise de l'ancien propriétaire doit fournir certaines pièces :
- - une demande de certificat d'immatriculation accompagnée des justificatifs de son identité et de son domicile;
- une attestation délivrée par le service des Mines indiquant que le véhicule a subi avec succès une visite technique et confirmant que le numéro d'identification correspond à celui porté sur la plaque du constructeur, ou une attestation de la FFVE (voir ci-dessus);
- l'ancien certificat d'immatriculation.
- Les véhicules ne possédant pas tous à l'achat une carte grise, une attestation doit être produite soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la FFVE.
Les démarches peuvent se révéler plus complexes, notamment lorsque l'ancienne plaque d'immatriculation du véhicule est illisible.
Un passage aux Mines est alors exigé.
Il faut se munir de la feuille des mines de l'époque où toutes les spécificités du véhicule sont mentionnées.
Ainsi, une vérification de conformité peut être effectuée par l'inspecteur des Mines.
A défaut, une visite des Archives nationales de Fontainebleau peut se révéler nécessaire.
L'obtention d'une carte grise avec la mention "véhicule de collection" suppose que le véhicule soit un véhicule roulant ou remorqué de plus de vingt-cinq ans d'âge, démuni de certificat d'immatriculation ou non couvert par une carte grise délivrée postérieurement au 1er avril 1950, et pouvant satisfaire aux prescriptions définies à l'article R106-1 du Code de la route.
Une demande de certificat d'immatriculation réglementaire avec les pièces justificatives de l'identité et du domicile, ainsi que le certificat d'immatriculation , ou à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule doit être fournie.
En cas de changement de propriétaire, le certificat de cession et le certificat 846A délivré parles Douanes, si le véhicule est importé, sont indispensables.
Une attestation doit être délivrée par le service des Mines, mentionnant que le véhicule a subi un contrôle technique, établi depuis moins de six mois à la date du dépôt de la demande et attestant du bon état d'entretien du véhicule.
- Carte grise normale ou carte grise de collection ?
- Un véhicule cédé et possédant déjà une carte grise "véhicule de collection" ne peut être immatriculé avec une carte grise normale que s'il a fait l'objet d'une réception à titre isolé, établie dans les conditions conformes à sa catégorie.
Un véhicule avec une carte grise de collection ne peut circuler, et ce aux termes du dernier alinéa de l'article R53-2 du Code de la route, "hors d'une zone constituée par le département d'immatriculation et les départements limitrophes".
Si le conducteur souhaite circuler par ses propres moyens hors de cette zone, il doit faire une déclaration tirée d'un carnet à souches payant délivré par la FFVE, à la préfecture de son département, trois jours avant le déplacement.
Ce carnet lui permet d'effectuer vingt-cinq déplacements dans l'année.
Chaque déclaration est composée de trois volets : le volet A, à conserver par le propriétaire et à présenter lors d'un contrôle; le B, à adresser à la FFVE; et le C, à la préfecture.
L'obtention d'une carte grise avec mention "véhicule de collection" est subordonnée soit au contrôle technique de ce même véhicule, conformément à l'arrêté du 23.3.1993, soit à l'attestation de caractéristiques et de datation de la FFVE.
Dans ce cas, le contrôle est effectué une fois pour toutes, sans obligation de visites périodiques.
Un véhicule de collection muni d'une carte normale oblige son propriétaire à effectuer des visites de contrôle tous les deux ans.
- Questions-réponses
- Faut-il faire une déclaration préalable à la préfecture si le véhicule circule sur un plateau pour se rendre à un rallye ?
- Non.
En effet, cette déclaration ne s'impose pas si le véhicule est transporté sur un plateau ou une remorque jusqu'au lieu de la manifestation.
- Peut-on circuler librement en Europe ?
- Un carnet de circulation ou une quelconque autorisation aux autorités compétentes ne sont pas nécessaires pour circuler en Italie, en Grande-Bretagne, en Suisse ou encore en Allemagne.
- Les véhicules de collection sont-ils concernés par la directive européenne sur les véhicules en fin de vie ?
- Non.
Cette directive est relative aux véhicules dits usagés, qui doivent être recyclés à l'horizon 2006 dans des centres agréés.
Les amendements du 3.2.2000 ont permis d'exclure de la définition des déchets les véhicules historiques ou véhicules à valeur de collection.
- Quelle est la différence entre un véhicule modifié d'époque et un véhicule d'origine ?
- Aux termes d'un texte adopté par la Fédération internationale des véhicules anciens (FIVA) le 17.2.1996, le véhicule modifié d'époque est un véhicule spécialement fabriqué ou modifié à un moment donné, dans un but précis.
Le véhicule d'origine est, quant à lui, un véhicule qui n'a jamais été restauré, ayant un historique continu et en état d'origine, même s'il est éventuellement détérioré.
Les pièces détériorées par l'usage peuvent être remplacées par des pièces à la spécification d'époque.
La peinture, les traitements de surface et la sellerie peuvent avoir été refaits en leur temps.
- Les collections ne concernent-elles que les véhicules de tourisme ?
- Non.
Le tiers des demandes de carte grise de collection émane de collectionneurs de véhicules anciens utilitaires ou militaires, regroupés au sein de la Fédération française MVCG (Military Véhicule Conservation Group), qui regroupe près de un millier d'adhérents.
- Le propriétaire d'un véhicule de collection peut-il exercer une action en garantie contre les vices cachés ?
- Cette action semble totalement exclue.
En effet, la jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris (CA de Paris, 6 novembre 1991) a considéré, aux termes de l'article 1641 du Code civil, que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, il s'agit de ceux qui rendent cette chose impropre à l'usage auxquelles les parties la destinent ou qui tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait qu'un moindre prix s'il les avait connus."
Dés lors, l'achat d'un véhicule de collection laisse supposer que le véhicule est destiné à un usage restreint par référence à un véhicule normal.
- L'assureur doit-il être informé des transformations effectuées par le propriétaire d'un véhicule de collection ?
- On peut assimiler cette absence d'information à une fausse déclaration intentionnelle lors de la conclusion du contrat d'assurance.
Sont considérées comme modifications notables : la constitution du châssis, le nombre d'essieux, l'empattement, les voies et porte-à-faux avant et arrière, les poids et charges par essieu, le moteur, la transmission du mouvement, la direction et les freins.
Ces modifications entraînent alors une nouvelle visite au service des Mines (article R106 du Code de la route).
En cas de non respect de ces règles, l'assuré est passible de peines d'amende pouvant aller jusqu'à 5 000 F.
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- 3735 - 7.9.2000